Conditions d’utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales sont applicables entre la SA BLUE SQUARES BELGIUM, identifiée sous le numéro 0461.921.126 et ses cocontractants. Abus d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Article 1 : Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes qui sont confiées à la SA BLUE SQUARES BELGIUM. En signant le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Ces CGV s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires après une première commande. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de la SA BLUE SQUARES BLEIGUM peuvent modifier l’application des présentes CGV.
Article 2 : Sauf convention expresse et écrite de la part du vendeur, les conditions générales d’achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant des clients ne sont pas opposables au vendeur. Le marché est toujours réputé passé aux propres conditions du vendeur, l’acceptation d’une commande n’entraînant pas adhésion du vendeur aux conditions d’achat de son cocontractant. Le cocontractant déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions dans le cadre des relations s’établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention contraire expresse et écrite.
Article 3 : Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à l’offre du vendeur ne seront valables qu’à la condition que le vendeur les ai acceptées et confirmées par écrit. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de la confirmation de commande doit, à peine de forclusion, parvenir par écrit et par recommandé au vendeur dans les 3 jours de la confirmation. L’annulation par le client d’une de ses commandes entraînera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 30 % du prix global de la commande, en faveur du vendeur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que la perte de bénéfice.
Article 4 Prix : Pour tous les alcools dits « »livrables » les prix sont indiqués en Euros TTC (montant de la TVA 21 %) hors frais de port. Pour tous les alcools dits « primeurs » les prix sont indiqués en euros HT, hors frais de port. Dans ce cas, il sera ajouté la TVA ainsi que les droits d’accises, aux taux en vigueur au moment de la livraison des alcools primeurs, soit 1 à 2 ans après la commande, ainsi que les frais de livraison. Les commandes sont réputées avoir été passées au siège de la SA BLUE SQUARES BELGIUM et les factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les sommes dues par les clients sont donc conventionnellement portable et non point quérables. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour le vendeur, au plus tard 8 jours après réception de la facture. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à l’encontre du vendeur l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.
Article 5 Livraison ; Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison.
5.1. Mode et délai de livraison : les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement. Les délais de livraison garantis ne s’appliquent pas à la vente des alcools primeurs. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. (Nom, prénom, adresse, code postale, ville, pays, codes portes, N° de téléphone fixe, etc…) La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par avis de mise à disposition en l’absence du client.
5.2. Enlèvement au magasin : En choisissant le mode « enlèvement au magasin » si le client ne paie pas les frais de port et vient lui-même retirer sa commande chez SA BLUE SQUARES BELGIUM aux heures d’ouverture, 48 heures après, avoir reçu sa confirmation de commande.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n’a toujours pas été livrée la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois. En toute hypothèse, le livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, la SA BLUE SQUARES BELGIUM ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. Le vendeur assure la marchandises jusqu’au lieu de livraison mais ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité de livraison indépendante de sa volonté (absence, erreur de libellé, indisponibilité de stock, grève, intempéries…) A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de cause, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.
Article 6 : Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client autorise la SA BLUE SQUARES BELGIUM à réclamer avant la livraison une garantie bancaire ou autre pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le client n’aura pas constitué cette garantie, le vendeur sera en droit de suspendre toute livraison subséquente. Il en sera de même dans le cas de contrats, successifs, aussi longtemps que le client n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures. La SA BLUE SQUARES BELGIUM se réserve également le droit en cas de non paiement ou de paiement tardif d’une facture, d’annuler des livraisons restant à effectuer sans que le client soit en droit de réclamer un e quelconque indemnité. Dans ce cas, le client sera redevable des indemnités stipules à l’article 3 des présentes conditions générales.
Article 7 : Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire conventionnel égal au taux légal majoré de 5 % avec un minimum de 12 % l’an à date de l’échéance de la facture. .En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 12 % du solde restant dû avec un minimum de 50 euros sans préjudice de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée. La clause pénale de 12 % ci-dessus peut également être exigée par le consommateur tel que défini par la loi du 14.07.1991 dans l’hypothèse où le vendeur ne livrerait pas les marchandises faisant l’objet du contrat.
Article 8 : Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général d’aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux article 491,521,522 et 523 du Code Pénal.
Article 10 : Produits défectueux : La SA BLUE SQUARES s’engage à échanger toute bouteille défectueuse à condition que la bouteille soit remplie au moins aux trois quart, qu’elle ait été livrée moins d’un an auparavant et que le vice constaté soit étranger aux conditions de conservation utilisées par le client. La réclamation du client devra être écrite et envoyée au siège du vendeur dans un délai de 3 jours à compter de l’ouverture de la bouteille défectueuse. Dans la mesure où les conditions susmentionnées sont remplies, l’échange s’effectuera par équivalent au regard du prix d’achat dans un délai d’un mois à compter de la réclamation écrite du client.
Article10 Loi applicable et Juridiction compétente : Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit belge. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumise à une médiation. A cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exécutive des tribunaux judiciaire du siège social de la SA BLUE SQUARES BELGIUM.